La réglementation (Code de l'énergie, Code de l'environnement) vous impose, en tant qu'exploitant, de constituer et de maintenir une garantie financière couvrant les coûts de démantèlement et de remise en état. Cette garantie est un impératif pour :

• Obtenir et maintenir vos autorisations d'exploitation.
• Protéger votre patrimoine entrepreneurial en anticipant une charge financière future.
• Garantir votre responsabilité environnementale et sociétale vis-à-vis des territoires.

Dans quels cas consigner une garantie de démantèlement des éoliennes ?

Les installations d’un parc éolien sont soumises à des risques de défaillance. Vous êtes exploitant de dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ? La loi grenelle II du 12 juillet 2010, vous impose la constitution de garanties financières. Le but est de pouvoir prendre en charge le coût du démantèlement ou de remise en état du site. Il doit aussi permettre la prise en charge du coût d'excavation d'une partie des fondations et de valorisation ou d’élimination des déchets de démolition. La  consignation des garanties financières auprès de la  Caisse des Dépôts présente plusieurs avantages :

• les sommes sont confiées à un tiers de confiance en toute neutralité ;
• La consignation n’a pas à être renouvelée, au contraire des autres formes de garanties financières qui doivent être constituées pour une période minimale de 2 ans puis renouvelées au moins 3 mois avant leur échéance. L'exploitant a l'obligation d’actualiser tous les 5 ans le montant de la garantie financière, par application de la formule d'actualisation des coûts fixée à l'annexe II de l 'arrêté du 26 août 2011 (modifié par l’arrêté du 22 juin 2020). Le montant exigé ainsi que les modalités d’actualisation sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation. Aucun étalement n’est autorisé pour constituer les sommes.

Comment consigner la garantie financière éolien ?

En tant qu'exploitant de parc éolien, vous (ou votre représentant, votre  mandataire ou votre garant) êtes habilité à confier le montant des garanties financières exigées auprès de la Caisse des Dépôts.

Comment récupérer les sommes ?

• La garantie financière est mise en jeu ? La  déconsignation est du ressort du préfet.
• La garantie financière n’est pas mise en jeu ? C’est l’exploitant du parc éolien, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant qui peut demander le remboursement de la garantie financière à la Caisse des Dépôts.

Les démarches à suivre :

Points d'attention :

• Une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) doit obligatoirement être transmise.

• Le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être au nom du  bénéficiaire de la déconsignation.

• Pensez à consulter régulièrement votre boîte mail pour suivre l'avancement de votre dossier, un complément peut vous être demandé

Pour plus d’information sur les démarches en ligne, Cliquez ici

La récupération de la garantie financière, combien ça coûte ?

Une gestion gratuite, transparente et avantageuse : vos sommes consignées sont rémunérées à un taux fixé à 0,30 % depuis le 1er juillet 2021. Ce taux est déterminé par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts, après consultation de la Commission de Surveillance et approbation du ministre de l’Économie.

Le saviez-vous ?

La constitution d’une garantie financière est imposée aux parcs éoliens comme à tous les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).